Le prêt à taux zéro, tel que défini par la loi de Finances 2005, est destiné à faciliter l'acquisition de la résidence principale de l'emprunteur, dans le neuf ou l'ancien, sans conditions de travaux. Accompagnant obligatoirement un prêt bancaire dit « prêt principal », le prêt à taux zéro est très souvent pris en compte comme « apport personnel » par les banques.
Une très large publicité a été faite autour du prêt à taux zéro, son principe étant extrêmement attractif : pouvoir profiter d'un prêt sans aucuns frais financiers, et bénéficier, sous certaines conditions, d'un différé de remboursement pouvant aller jusqu'à 18 ans.
Cependant, les conditions d'attribution du prêt à taux zéro ont été fixées de manière stricte, afin de bénéficier avant tout aux ménages qui disposent des ressources les plus modestes.Si vous respectez les conditions d'attribution de ce prêt, surtout profitez-en !
samedi 7 juillet 2007
Qui peut bénéficier du prêt à taux zéro ?
1 - Les plafonds de ressources :
Vous devez respecter des conditions de ressources fixées par la loi pour bénéficier de ce prêt. Depuis le 16 octobre 2003, le montant des ressources à prendre en compte est la somme des revenus imposables de chaque personne vivant dans le logement, au titre de l'année N-1. Le calcul du montant de ressources disponibles est établi à partir des revenus déclarés par le demandeur (en mars, chaque année), lequel s'engage à fournir ensuite un duplicata de son avis d'imposition dès qu'il l'aura reçu (au plus tard le 31 décembre de l'année N).
Toutefois, pour les demandes de prêt effectuées entre le 1er janvier et le 31 mars, le revenu de référence reste celui de l'année N-2. En effet, jusqu'au 31 mars, date de la déclaration de revenus, il n'est pas possible de déterminer les revenus de l'année N-1 :
- pour une demande de prêt effectuée en juin 2006, les revenus à prendre en considération sont ceux de l'année 2005 et déclarés en mars 2006 ;
- pour une demande de prêt effectuée en février 2006, les revenus à prendre en compte sont ceux de l'année 2004, déclarés en mars 2005.
Le niveau de ces revenus est plafonné en fonction du nombre de personnes composant le ménage et de la situation géographique du logement.
- Une personne célibataire ne peut excéder 31 250 € de revenu imposable si elle habite dans la zone A et 23 688 € si elle vit en zone B ou C.
- Un foyer de trois personnes devra avoir au maximum un revenu imposable de 50 000 € en zone A et de 36 538 € en zone B ou C.
Si cette première condition de ressources est remplie, le financement peut être envisagé.
Important : une seule demande par ménage et par logement peut être faite.
2 - Le type de logement compatible avec un prêt à taux zéro :
La règle veut que le logement financé avec un prêt à taux zéro soit votre résidence principale ; ainsi le prêt ne peut pas être accordé pour une résidence secondaire. Vous devrez occuper le logement ainsi financé durant toute la durée du prêt.
Important : pour avoir droit au prêt à taux zéro, l'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années. Si l'emprunteur revend le logement précédemment acquis avec un prêt à taux zéro, il peut demander, pour financer un nouveau bien, le transfert de son prêt à taux zéro initial.
a) L'achat d'un logement neuf :
Votre logement devra être neuf et n'avoir jamais été occupé. Vous pourrez également financer l'achat d'un terrain et la construction d'une maison avec annexes et garage, l'aménagement de locaux destinés à devenir un logement.
b) L'achat d'un logement ancien :
Le financement d'un logement ancien est possible, mais le montant octroyé subit une légère décote par rapport aux montants accordés pour les logements neufs (- 10 % pour la zone A, - 20 % pour la zone B, - 25 % pour la zone C). Le prêt à taux zéro est également utilisable pour le financement de la transformation d'un local professionnel en habitation.
Important : le logement ancien doit respecter des normes minimales de surface et d'habitabilité. Ainsi, la surface totale du logement doit être supérieure à 14 m² et celui-ci doit comporter une pièce principale d'au moins 7 m² et une pièce de service (WC ou salle d'eau). De même, un logement de moins de 20 ans sera automatiquement considéré comme « habitable ». Pour les logements de plus de 20 ans, un expert devra confirmer le respect des normes, et pourra obliger l'acquéreur à effectuer des travaux de mise à niveau pour autoriser l'obtention du prêt.
Vous devez respecter des conditions de ressources fixées par la loi pour bénéficier de ce prêt. Depuis le 16 octobre 2003, le montant des ressources à prendre en compte est la somme des revenus imposables de chaque personne vivant dans le logement, au titre de l'année N-1. Le calcul du montant de ressources disponibles est établi à partir des revenus déclarés par le demandeur (en mars, chaque année), lequel s'engage à fournir ensuite un duplicata de son avis d'imposition dès qu'il l'aura reçu (au plus tard le 31 décembre de l'année N).
Toutefois, pour les demandes de prêt effectuées entre le 1er janvier et le 31 mars, le revenu de référence reste celui de l'année N-2. En effet, jusqu'au 31 mars, date de la déclaration de revenus, il n'est pas possible de déterminer les revenus de l'année N-1 :
- pour une demande de prêt effectuée en juin 2006, les revenus à prendre en considération sont ceux de l'année 2005 et déclarés en mars 2006 ;
- pour une demande de prêt effectuée en février 2006, les revenus à prendre en compte sont ceux de l'année 2004, déclarés en mars 2005.
Le niveau de ces revenus est plafonné en fonction du nombre de personnes composant le ménage et de la situation géographique du logement.
- Une personne célibataire ne peut excéder 31 250 € de revenu imposable si elle habite dans la zone A et 23 688 € si elle vit en zone B ou C.
- Un foyer de trois personnes devra avoir au maximum un revenu imposable de 50 000 € en zone A et de 36 538 € en zone B ou C.
Si cette première condition de ressources est remplie, le financement peut être envisagé.
Important : une seule demande par ménage et par logement peut être faite.
2 - Le type de logement compatible avec un prêt à taux zéro :
La règle veut que le logement financé avec un prêt à taux zéro soit votre résidence principale ; ainsi le prêt ne peut pas être accordé pour une résidence secondaire. Vous devrez occuper le logement ainsi financé durant toute la durée du prêt.
Important : pour avoir droit au prêt à taux zéro, l'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années. Si l'emprunteur revend le logement précédemment acquis avec un prêt à taux zéro, il peut demander, pour financer un nouveau bien, le transfert de son prêt à taux zéro initial.
a) L'achat d'un logement neuf :
Votre logement devra être neuf et n'avoir jamais été occupé. Vous pourrez également financer l'achat d'un terrain et la construction d'une maison avec annexes et garage, l'aménagement de locaux destinés à devenir un logement.
b) L'achat d'un logement ancien :
Le financement d'un logement ancien est possible, mais le montant octroyé subit une légère décote par rapport aux montants accordés pour les logements neufs (- 10 % pour la zone A, - 20 % pour la zone B, - 25 % pour la zone C). Le prêt à taux zéro est également utilisable pour le financement de la transformation d'un local professionnel en habitation.
Important : le logement ancien doit respecter des normes minimales de surface et d'habitabilité. Ainsi, la surface totale du logement doit être supérieure à 14 m² et celui-ci doit comporter une pièce principale d'au moins 7 m² et une pièce de service (WC ou salle d'eau). De même, un logement de moins de 20 ans sera automatiquement considéré comme « habitable ». Pour les logements de plus de 20 ans, un expert devra confirmer le respect des normes, et pourra obliger l'acquéreur à effectuer des travaux de mise à niveau pour autoriser l'obtention du prêt.
Comment sera calculé le montant de votre prêt a taux zero?
Le prêt à taux zéro ne peut en aucun cas être l'emprunt principal ou unique, et doit permettre de diminuer le montant des autres prêts immobiliers et le coût de l'opération.
Important : l'obtention du prêt à taux zéro n'est pas compatible avec d'autres aides telles que celles de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH).Les prêts cumulables avec le prêt à taux zéro sont : le prêt d'accession sociale (PAS), le prêt conventionné, le prêt 1 % employeur, le prêt d'épargne logement (PEL), le prêt bancaire et les autres prêts à caractère social.
Le montant du prêt est au maximum égal à 20 %* du prix de votre acquisition et ne dépassera pas 50 % de l'ensemble de vos emprunts pour ce logement exclusivement.
* Ce taux est égal à 30 % dans les zones urbaines sensibles et les zones franches urbaines (décret du 26/12/2000).
Des plafonds pour le prix du logement ont été fixés en fonction du lieu d'habitation et du nombre de personnes dans le ménage. Le tableau ci-dessous vous indique le montant maximal du prêt à taux zéro que vous pourrez obtenir si vous achetez dans le neuf.En résumé, le calcul de votre emprunt va se faire en fonction du prix et de l'anciennetés de votre logement et des emprunts dits complémentaires que vous aurez contractés pour ce même logement.
Rappelez-vous que le prêt à taux zéro ne peut pas être l'unique source de financement de votre projet, ni même la principale.
Cas particulier : vous noterez que depuis le 1er janvier 1996, la ville de Paris double le montant du prêt à taux zéro en donnant la possibilité de profiter d'un prêt complémentaire également au taux zéro. Il est réservé aux parisiens qui habitent depuis au moins trois ans dans la capitale.
Important : l'obtention du prêt à taux zéro n'est pas compatible avec d'autres aides telles que celles de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH).Les prêts cumulables avec le prêt à taux zéro sont : le prêt d'accession sociale (PAS), le prêt conventionné, le prêt 1 % employeur, le prêt d'épargne logement (PEL), le prêt bancaire et les autres prêts à caractère social.
Le montant du prêt est au maximum égal à 20 %* du prix de votre acquisition et ne dépassera pas 50 % de l'ensemble de vos emprunts pour ce logement exclusivement.
* Ce taux est égal à 30 % dans les zones urbaines sensibles et les zones franches urbaines (décret du 26/12/2000).
Des plafonds pour le prix du logement ont été fixés en fonction du lieu d'habitation et du nombre de personnes dans le ménage. Le tableau ci-dessous vous indique le montant maximal du prêt à taux zéro que vous pourrez obtenir si vous achetez dans le neuf.En résumé, le calcul de votre emprunt va se faire en fonction du prix et de l'anciennetés de votre logement et des emprunts dits complémentaires que vous aurez contractés pour ce même logement.
Rappelez-vous que le prêt à taux zéro ne peut pas être l'unique source de financement de votre projet, ni même la principale.
Cas particulier : vous noterez que depuis le 1er janvier 1996, la ville de Paris double le montant du prêt à taux zéro en donnant la possibilité de profiter d'un prêt complémentaire également au taux zéro. Il est réservé aux parisiens qui habitent depuis au moins trois ans dans la capitale.
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